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CONDITIONS générales de vente

Poelmann Huizen B.V.

Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen – Pays-Bas.

 I. GENERALITES

Article 1 – Applicabilité des conditions générales de vente

1.1.             Ces conditions générales de Vente (ci-après dénommés “conditions”) sont applicables à tous les devis et à toutes les livraisons de Poelmann Huizen B.V. (ci-après dénommé « preneur d’ordre ») à des tiers (ci-après dénommé « donneur d’ordre »), ainsi qu’à tout accord conclu entre les deux parties. Dans la mesure où ces conditions ont fait partie d’un premier accord entre les parties, elles seront automatiquement applicables à tout accord ultérieur, même lorsque ces conditions n’ont pas été expressément mentionnées au cours de l’élaboration de ces accords.

1.2.             Toute modification de ces conditions ne pourra se faire que par accord écrit entre les deux parties. Le manquement total ou partiel à l’une des clauses de ces conditions n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions.

 Article 2 – Devis et contrat

 2.1.             Tout devis établi par le preneur d’ordre est sans engagement, sauf mention écrite précisant qu’il est irrévocable, et vient à échéance à 30 jours calendaires après son émission, sauf mention écrite contraire. En conformité avec l’article 2.2, les devis du preneur d’ordre ne peuvent être acceptés que par écrit.

 2.2.             L’accord entre les parties ne sera définitif qu’après la confirmation écrite du contrat par une personne mandatée par le preneur d’ordre auprès du donneur d’ordre ou suite à l’exécution sans conditions, et de manière indiscutable pour le donneur d’ordre, du contrat par le preneur d’ordre.

 2.3.            Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

 2.4.             Le preneur d’ordre est autorisé à confier à un tiers tout ou partie de ses obligations vis à vis du donneur d’ordre.

 Article 3 – Prix

 3.1.             Les prix mentionnés par le preneur d’ordre sur les devis n’engagent pas le preneur d’ordre, sauf mention contraire écrite. Les prix sont mentionnés hors TVA, hors taxe de toute nature et sans inclure les frais éventuels liés au contrat, dont les frais administratifs et les frais de transport, sauf mention contraire écrite.

 3.2.             Toute modification du coût de revient occasionné par l’augmentation des salaires, des prix des matières premières ou des matériaux, des frais de transport, des taxes et impôts, la modification du cours des valeurs, l’instauration de primes, etc. (liste non exhaustive), ayant des répercussions sur la prestation telle que prévue par le contrat, et intervenant après la conclusion de celui-ci, autorise le preneur d’ordre à répercuter lesdites modifications au donneur d’ordre. Il est entendu que dans l’éventualité où cette répercussion occasionnerait une augmentation du prix de la prestation de plus de 15% (hors TVA), le donneur d’ordre est en droit d’annuler le contrat sans autre forme d’obligation ou de compensation.

 3.3.             Lorsqu’il est précisé, le nombre d’heures de travail indiqué dans le devis ou contrat par le preneur d’ordre est indicatif et non contraignant, sauf mention écrite expresse.

 3.4.             Les prix sont basés sur un temps et une durée de travail courants. Dans le cas où, sur la demande du donneur d’ordre, le preneur d’ordre est contraint d’augmenter le temps de travail quotidien ou de faire effectuer un travail le samedi, dimanche ou jour férié, ce dernier est en droit d’appliquer une augmentation de 20% sur les prix initialement prévus.

 3.5.             Dans le cas où le prix n’aurait pas été fixé initialement par contrat, le prix de la prestation commandée sera établi en fonction de l’ampleur des travaux effectués et des matériaux fournis ou utilisés, à l’issue de la prestation. Le prix sera fixé à partir des tarifs dont les parties avaient convenu au préalable, ou, dans l’éventualité où il n’existe aucun accord tarifaire préalable, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison. En addition le client se réserve le droit d’une livraison augmentée ou réduite jusqu’à un maximum de 10%.

  Article 4 – Force majeure

 4.1.             Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Ne sont pas considérés comme force majeure : toute circonstance qui est imputable à une dette, à la loi, à un acte juridique ou à la responsabilité d’un tiers selon les conditions généralement admises. On entend par force majeure : grève et/ou toute interruption du travail (organisée ou non), décisions gouvernementales portant atteinte à la production, tout défaut ou défection (imputable ou non) de la part des fournisseurs qui ont pour conséquence d’empêcher le preneur d’ordre de répondre en tout ou partie à ses obligations vis-à-vis du donneur d’ordre.

 4.2.            Les parties peuvent convenir de reporter l’exécution des obligations résultant du contrat à la fin du cas de force majeure. Dans le cas où cette période dépasserait une durée de 6 mois, les parties sont autorisées à annuler le contrat, partiellement ou en totalité, en le dénonçant, sans autre forme d’obligation ou de compensation.

 4.3.             Le preneur d’ordre est en droit de demander le paiement de la partie de la prestation contractuelle ayant déjà été réalisée avant l’intervention de la force majeure.

 Article 5 – Garantie

 5.1.             En considération des conditions définies par les présentes conditions de Vente, le preneur d’ordre garantit :

─            pour la livraison de biens en vertu d’un contrat de Vente : que les propriétés desdits biens correspondent à leurs spécifications pour une période de 6 mois suivant la livraison du bien au donneur d’ordre ;

─            pour l’exécution de services en vertu d’une commande ; que lesdits services seront exécutés avec soin par le preneur d’ordre ;

─            pour la livraison de travaux en vertu d’un contrat d’exécution de travaux : que l’ouvrage exécuté ne présentera pas de défauts ayant pour conséquence une rupture de sa fonctionnalité compromettant la fonction définie clairement par contrat auprès du preneur d’ordre,  pour une période de 6 semaines suivant son exécution.

 5.2.             En cas de contrats multiples, les garanties mentionnées par l’article 5.1 seront applicables à chaque élément correspondant aux différents contrats.

 5.3.             Dans le cas où le donneur d’ordre se réfère avec raison aux conditions de garanties telles que définies dans l’article 5.1, le preneur d’ordre devra, selon son choix et sans préjudice de l’application du présent article, procéder au remplacement ou à la réparation de la prestation défectueuse, la période de garantie initiale étant alors prolongée de la valeur de la période au cours de laquelle le donneur d’ordre n’a pas pu jouir pleinement du bien, des services ou des travaux commandés par suite du délai de remplacement ou de réparation.

 5.4.            Les garanties ci-dessus mentionnées cessent d’être applicables en cas de :  

  1. Modification(s) ou réparation(s) apportées par des tiers aux produits sans accord écrit préalable du preneur d’ordre ;
  2. Utilisation non-conforme du produit ;
  3. Manipulation, utilisation ou entretien non-conforme du produit (selon avis raisonnable du preneur d’ordre) ;
  4. Tout manquement du donneur d’ordre à ses obligations vis à vis du preneur d’ordre ;
  5. Tout défaut pouvant par ailleurs être imputé au donneur d’ordre.

 5.5.             Les éventuels frais de démontage, envoi ou transport sont à la charge et au risque du donneur d’ordre.

 5.6.             La garantie des biens acquis par le preneur d’ordre auprès de tiers ne s’étend qu’aux conditions de garantie fournies par le fabricant / fournisseur d’origine desdits biens.

 5.7.             La demande d’application de la garantie par le donneur d’ordre ne suspend pas ses devoirs envers le preneur d’ordre.

 Article 6 – Réclamations

 6.1.             Toute réclamation pour des défauts visibles doit être faite au plus tôt par écrit et dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison du bien, la réalisation de la commande ou de l’ouvrage, avec mention précise de la nature et du motif de la réclamation. Tout autre défaut devra être signalé au plus tôt par écrit et dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir été découvert, ou après la date à laquelle il aurait raisonnablement dû être découvert.

 6.2.             Toute réclamation concernant les factures doit également être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date d’envoi de la facture. Après l’expiration de ce délai, le contenu de la facture est considéré comme faisant preuve de la valeur et de la bonne exécution des biens livrés, des prestations et des ouvrages livrés, sous réserve de preuve contraire.

 6.3.             A l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le donneur d’ordre est réputé valider la prestation du preneur d’ordre. Par conséquent, les réclamations ne seront plus prises en compte par le preneur d’ordre.

 6.4.             Tout retour de produit est soumis à l’accord écrit préalable du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre est autorisé à émettre des conditions au dit retour.

 Article 7 – Responsabilité

 7.1.             La responsabilité du preneur d’ordre vis à vis du donneur d’ordre est limitée au respect de ses obligations de garantie telles que décrites dans l’article 5 ci-dessus, hormis celles mentionnées dans les alinéas ci-dessous.

 7.2.             La responsabilité du preneur d’ordre n’est pas engagée en cas d’actes illicites sauf lorsque ceux-ci sont la conséquence de négligence intentionnelle ou consciente de la part des instances dirigeantes du preneur d’ordre. De même, la responsabilité du preneur d’ordre n’est pas engagée en cas de dommages directs ou indirects subis par le donneur d’ordre, causés par un manquement à ses obligations contractuelles par le preneur d’ordre tel que, mais non limité à : manque à gagner, manque de chiffre d’affaires, dommages immatériels, manque d’opportunités et atteinte à la réputation, sauf si ces dommages ont été causés par la négligence intentionnelle ou consciente de la part du preneur d’ordre.

 7.3.             La responsabilité du preneur d’ordre vis à vis des dommages subis par le donneur d’ordre consécutifs ou relatifs au manquement à ses obligations contractuelles de la part du preneur d’ordre est limitée aux cas pour lesquels le donneur d’ordre peut apporter la preuve de ce que les dommages sont la conséquence directe dudit manquement et que les faits dommageables ou que l’ensemble des faits en rapport avec le dommage ont une origine commune limitée à la valeur (hors TVA) définie par contrat entre les parties et dans tous les cas inférieure ou égale à 50 000,00 € et liés au manquement à ses obligations par le preneur d’ordre, sauf si d’autres limitations telles que définies dans les alinéas ci-après sont applicables.

7.4.             Toute réclamation auprès du preneur d’ordre fondée sur un contrat conclu avec le preneur d’ordre expire automatiquement après un délai d’un an. Le délai d’expiration court à partir du jour suivant la date à laquelle le donneur d’ordre a pris connaissance du dommage et du tiers responsable.

7.5.             Tout moyen de défense par lequel le preneur d’ordre peut dégager sa responsabilité conformément au contrat conclu avec le donneur d’ordre, peut être invoqué par son personnel et par les tiers impliqués dans la réalisation du contrat envers le donneur d’ordre, comme faisant partie du contrat. 

7.6.             Les limitations de responsabilité, les conditions d’exclusion ou de détermination pouvant être opposés au preneur d’ordre par des tiers, pourront également être opposés au donneur d’ordre par le preneur d’ordre.

Article 8 – Cautionnement

Le donneur d’ordre dégage le preneur d’ordre, son personnel ainsi que les tiers éventuellement engagés par le preneur d’ordre dans le cadre de l’exécution de ses obligations envers le donneur d’ordre en rapport avec le contrat de toute demande de dédommagement (ou d’amende) de la part d’autres tiers pour tout dommage (supposé) subi par ces tiers, causé par ou en lien avec les prestations contractuelles fournies par le preneur d’ordre, hormis en cas de négligence intentionnelle ou consciente de la part du preneur d’ordre.

Article 9 – Modes de paiement

9.1.             Sauf mention expresse écrite, le paiement des montants facturés doit être effectué à 14 jours calendaires de la date de facturation, et conformément aux instructions mentionnées sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue, sans modification, remise et / ou report.

9.2.             En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, le donneur d’ordre est en tort et toutes les obligations de paiement du donneur d’ordre, même si elles résultent d’un impayé préalable, sont immédiatement exigibles. Cette clause est également applicable en cas de déclaration de faillite ou de demande de sursis de paiement du donneur d’ordre.

9.3.             En cas de retard de paiement de la facture, le donneur d’ordre est soumis au règlement des intérêts légaux (voir Article 6 : 119a du Code Civil néerlandais), augmenté de 1% du montant global de la facture, dès la date d’échéance de la facture.

9.4.             Par ailleurs, tous les frais judiciaires et non judiciaires raisonnables engagés par le preneur d’ordre (tels que, mais sans exclusive : frais d’huissier de justice et frais de conseil juridique) dans le cadre du non respect de ses obligations envers le preneur d’ordre par le donneur d’ordre seront imputables au donneur d’ordre, avec un minimum de 10% du montant total dû (hors TVA) ou d’un forfait de 250 € dans le cas où ce forfait serait supérieur aux 10% mentionnés. Cette indemnité doit être considérée comme étant une incitation au donneur d’ordre à s’acquitter correctement de ses obligations (pénalité).

9.5.             Les paiement effectués par le donneur d’ordre seront affectés en premier lieu à tous les intérêts et frais dont il est redevable et ensuite aux factures en attente dans l’ordre de leur émission, même si le donneur d’ordre mentionne que le paiement est destiné à solder une facture ultérieure.

9.6.             Sans préjudice des clauses précédentes, le preneur d’ordre est en tout temps autorisé à exiger le paiement contant avant de commencer l’exécution du contrat, ou de demander une garantie de paiement en temps et en heure de la part du donneur d’ordre, avant la livraison ou avant l’exécution des travaux. Cette garantie est établie au moyen d’une garantie bancaire irrévocable auprès d’une institution bancaire néerlandaise reconnue et de bonne réputation, ou par tout autre moyen de garantie raisonnable.

Article 10 – Dessins, prototypes, calculs et autres

10.1.         Les dessins, prototypes, plans ou calculs présentés ou fournis par le preneur d’ordre ne le sont qu’à titre indicatif. Les biens fournis peuvent différer de la présentation.

10.2.         Tous les droits intellectuels ou industriels éventuels sont propriété du preneur d’ordre.

Article 11 – Suspension et  en résiliation

11.1.         Sans préjudice de ses droits légaux à la résiliation du contrat, le preneur d’ordre est autorisé, sans intervention juridique et sans manquement de la part du donneur d’ordre, de procéder à la résiliation complète ou partielle du contrat, de  surseoir à l’exécution du contrat, de suspendre avec effet immédiat ou non le contrat, sans être soumis à des dommages et intérêts, dans les cas suivants :

  1. Le donneur d’ordre a été déclaré ou a fait une demande de déclaration de faillite ;
  2. Le donneur d’ordre demande un sursis de paiement (provisoire) ou procède à sa liquidation ;
  3. Les avoirs ou une partie des avoirs du donneur d’ordre ont été saisis.

11.2.         Dans le cas où la résiliation du contrat intervient selon la clause 11.1, les créances du donneur d’ordre envers le preneur d’ordre sont immédiatement exigibles. Dans le cas où le preneur d’ordre sursoit à l’exécution de ses obligations envers le donneur d’ordre, il conserve néanmoins ses droits légaux et ses droits contractuels.

11.3.         La résiliation du contrat ne crée pas d’obligations d’annulation.

II. VENTE

Article 12 – Livraison

12.1.         Toutes les livraisons sont comprises départ usine, sauf mention contraire écrite. Le transport est par conséquent à la charge du donneur d’ordre.

12.2.         Le donneur d’ordre a obligation de réceptionner les biens à la date de livraison prévue. Dans le cas où le donneur d’ordre refus la livraison ou ne fournit pas les informations ou  les instructions nécessaires et suffisantes pour la livraison, les biens seront stockés à la charge et au risque du donneur d’ordre, sans préjudice du droit du preneur d’ordre à réclamer des dommages et intérêts partiels ou complets et à procéder à la résiliation du contrat.

12.3.         Le donneur d’ordre a pour obligation de contrôler les biens livrés au moment de la livraison sur d’éventuels défauts ou dégradations, et dans tous les cas à procéder au contrôle dès qu’il a été informé par le preneur d’ordre de la mise à disposition de ses biens.

12.4.         Les éventuels défauts ou dégradations des biens livrés doivent être mentionnés par le donneur d’ordre sur le bon de livraison, la facture et / ou les documents de transport. A défaut, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté et validé les biens livrés.

Article 13 – Livraison partielle

Le preneur d’ordre se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles pouvant être facturées individuellement. Dans ce cas, l’obligation de paiement échoit au donneur d’ordre conformément à l’article 9 des conditions générales de Vente.

Article 14 – Date de livraison

14.1.         L’information concernant la livraison s’effectue toujours après concertation et la date n’est pas fixe, sauf mention contraire écrite. En cas de non respect d’un délai de livraison, le donneur d’ordre a pour obligation première de mettre en demeure par écrit le preneur d’ordre.

14.2.         Le preneur d’ordre n’est en aucun cas responsable du dépassement de la date de livraison, quelle qu’en soit la cause. Le dépassement de la date de livraison ne soumet donc le preneur d’ordre à aucune obligation de dédommagement et n’autorise pas le donneur d’ordre à résilier le contrat, à refuser la livraison ou à sursoir à l’exécution d’une quelconque de ses obligations.

Article 15 – Droit de propriété

15.1.         Dans le cas de la vente de biens par le preneur d’ordre, le transfert du risque sur le donneur d’ordre ou sur un tiers désigné par celui-ci s’effectue au moment de la livraison. Il n’y a pas de transfert de propriété. Tous les biens livrés par le preneur d’ordre au donneur d’ordre demeurent propriété du preneur d’ordre jusqu’à la date à laquelle le donneur d’ordre aura procédé à l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur d’ordre, y compris les intérêts et les frais annexes.

15.2.         Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à aliéner les biens concernés par la réserve de droit de propriété, sauf si cette aliénation s’effectue dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise. Par ailleurs, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à mettre en gage les biens ni à les hypothéquer.

15.3.         Sans préjudice de tout autre droit, dans le cas où le donneur d’ordre n’exécute pas ou ne respecte pas les délais d’exécution de ses obligations contractuelles, le preneur d’ordre reçoit le droit irrévocable de la part du donneur d’ordre, sans mise en demeure préalable ou intervention juridique, de reprendre possession de ses biens sur les lieux où ils se trouvent et par conséquent de pénétrer sur ces lieux.

15.4.         Dans le cas où des tiers procèdent à la saisie des biens concernés par la réserve de droit de propriété, ou si des tiers veulent imposer ou faire valoir des droits sur ces biens, le donneur d’ordre a pour obligation d’en informer le preneur dans les plus courts délais.

15.5.         Le donneur d’ordre a pour obligation d’assurer les biens livrés concernés par la réserve de droit de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et de transmettre l’attestation de la police d’assurance sur simple demande du preneur d’ordre.

III. COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

Article 16 – Exécution par des tiers

16.1.         Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de l’acceptation de la commande par le preneur d’ordre, si certains éléments seront confiés à des tiers à des conditions plus restrictives que les présentes conditions de vente, le preneur d’ordre pourra opposer à l’autre partie ces conditions plus restrictives pour les éléments concernés.

16.2.         Dans le cas où il a été convenu que l’exécution de la commande et par conséquent le travail en découlant se déroulerait en plusieurs phases, le preneur d’ordre est autorisé à différer le début des travaux appartenant à une phase jusqu’à la confirmation écrite par le donneur d’ordre au preneur d’ordre mentionnant que l’accomplissement de la phase précédente a été validée.

16.3.         La date de début des travaux ainsi que le délai de livraison pour l’exécution de la commande sont décidés par consultation. Les délais de réalisation mentionnés ne constituent en aucun cas une date butoir, sauf mention expresse écrite. En cas de non respect du délai de réalisation, le preneur d’ordre doit être mis en demeure par écrit.

 16.4.        Le délai de réalisation contractuel est défini en fonction de conditions de réalisation supposées, qui sont réputées invariables après l’acceptation de la commande.

16.5.         Dans le cas où un changement de conditions interviendrait néanmoins, occasionnant un retard dans l’exécution de la commande et par conséquent du travail prévu, le délai de réalisation convenu sera reporté d’un commun accord.

Article 17 – Ajustements

17.1.         Dans le cas de circonstances imprévisibles, qui par nature avaient tellement peu de chance de se produire qu’il n’en avait pas été tenu compte au moment de la conclusion du contrat, ces circonstances ne pouvant pas être imputés au preneur d’ordre et engendrant un surcoût à l’exécution du contrat ou du travail, le preneur d’ordre est en droit de demander un ajustement sous forme de surcoût financier.

17.2.         Le preneur d’ordre est en droit de modifier la prestation contractuelle lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent pour lui permettre procéder à la bonne exécution de la commande ou du travail. Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation de la charge de travail, celle-ci sera considérée comme une circonstance engendrant un surcoût à l’exécution tel que défini dans l’article 17.1.

Article 18 – Obligations du donneur d’ordre

18.1.         Le donneur d’ordre est personnellement responsable de la définition de ses objectifs, besoins et de l’intégration fonctionnelle des biens, services ou travaux commandés auprès du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre n’a aucune obligation d’en vérifier la pertinence. Le donneur d’ordre s’engage à fournir en temps et en heure au preneur d’ordre toutes les données estimées nécessaires par le preneur d’ordre ou qu’il est raisonnable d’attendre de la part du donneur d’ordre en vue de l’exécution du contrat. Dans le cas où les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas transmises en temps et en heure au preneur d’ordre, celui-ci a le droit d’en différent l’exécution et / ou de facturer au donneur d’ordre les frais supplémentaires habituels découlant du retard occasionné.

18.2.         Sans préjudice des conditions mentionnées à l’article 7, le preneur d’ordre ne peut pas être tenu pour responsable des dégâts, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par l’application par le preneur d’ordre de consignes ou de données erronées et / ou incomplètes, sauf si le donneur d’ordre peut prouver que ces erreurs ou inexactitudes étaient connues du preneur d’ordre.

Article 19 – Réception

Le travail est considéré comme étant réceptionné au moment de la mise en service effective par le donneur d’ordre. Une mise en service partielle est également acceptée, dans la mesure où elle ne met pas en question la poursuite des travaux restant à effectuer, dans la mesure où les frais de travail supplémentaire en découlant sont pris en charge par le donneur d’ordre et à condition que le preneur d’ordre ait donné son accord préalable écrit pour la mise en service anticipée. Les éléments faisant partie de cette mise en service sont dans ce cas considérés comme étant réceptionnés. En outre, le travail sera considéré comme réceptionné au moment où le preneur d’ordre informe le donneur d’ordre de l’achèvement des travaux.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 20 – Droit applicable et différends

20.1.         Tous les devis et contrats du preneur d’ordre sont soumis exclusivement au droit néerlandais, à l’exception de la convention des nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.

20.2.         Tout différend, y compris un différend uniquement considéré comme tel par l’un des parties, résultant du ou en lien avec le contrat pour lequel les conditions de vente sont applicables, ou concernant les conditions de vente elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou application, que ce différend soit d’ordre factuel ou juridique, doit être jugé par la juridiction compétente d’Amsterdam, à moins que le preneur d’ordre préfère soumettre le différent à la juridiction compétente du lieu de résidence ou d’exploitation du donneur d’ordre.

Article 21 – Modification des conditions de Vente par le preneur d’ordre

Le preneur d’ordre est autorisé à apporter toute modification aux conditions générales de vente. Ces modifications prennent effet à la date annoncée de prise d’effet. Le preneur d’ordre fera parvenir les conditions de vente modifiées en temps et en heure au donneur d’ordre. Dans le cas où aucune date d’effet n’est précisée au donneur d’ordre, les modifications qui concernent le donneur d’ordre seront applicables dès qu’elles lui auront été notifiées.